Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1917 Tombé
M. Fabien Lainé DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« , aux véhicules électriques, hybrides essence, ou fonctionnant à l’hydrogène, au GPL, au GNV, ou au superéthanol E85 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux véhicules à motorisation dite « propre » le bénéfice d’une voie auxiliaire à circulation restreinte proposée dans la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.