Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3476 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer et sanctionner la non-application de l’article 24 par les copropriétés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.