Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1923 Non soutenu
M. Fabien Lainé DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 22 bis B ajouté lors de la discussion au Sénat et qui vise à rendre obligatoire la présignalisation des arrêts accueillant des transports scolaire hors agglomération.
Cet article est d’ordre réglementaire et non de niveau législatif. Il est superfétatoire, le Gouvernement s’étant engagé à prendre des décrets pour faire évoluer la réglementation en lien avec les gestionnaires routiers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.