Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3209 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans le cadre du forfait mobilité durable, à rendre obligatoire le remboursement de tout ou partie des frais engagé pour les déplacements en vélo ou en covoiturage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.