Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1925 Tombé
M. Fabien Lainé DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 ter A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 224‑8-1 . La procédure d’autorisation de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique est facilitée et garantit le respect de normes de sécurité définies par décret en conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.