M. Éric Poulliat

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Elle », insérer les mots : « s’exerce dans le respect des principes de la République et »

Supprimer l'alinéa 17.

I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 160‑8, après le mot : « professionnelle, » sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58, » ; 2° Le chapitre 2 est complété

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 »

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « accéder », insérer les mots : « ou de ne pas vérifier leur identité ».

Après les mots : « 1° et 2° du A », insérer les mots : « ou de ne pas vérifier l’identité des personnes contrôlées ».

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Elle peut se faire sur papier uniquement, à la demande de l’exploitant d’un lieu, de l’exploitant d’un établissement ou d’un professionnel responsable d’un événement : « 1° Dans les zones identifiées en application du III de l’article 52 de

I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « le cas prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « les cas prévus ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa rédigé : « Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le regist

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , notamment » les mots : « ainsi que ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième ». »

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c  ter ) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’association, fédération ou union d’associations qui a » les mots : « Les associations, fédérations ou unions d’associations qui ont ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dépose » le mot : « déposent ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de cette même date » les mots : « deux ans après cette date ».

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La reconnaissance » les mots : « Une fondation ne peut être reconnue ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « n’est accordée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la fondation » le mot :

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte... ( le reste sans changement ) ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « la restitution des aides versées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « la restitution des aides versées. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « par l’Agence du service civique. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont l’obligation de » le mot : « doivent ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « résultant du » les mots : « inscrits dans le ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Lorsque l’objet que poursuit l’association ou la fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles ... (le reste sans changement)  ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les activités » les mots : « l’activité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « la ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « à son financement » les mots : « au financement de l’association ou de la fondation. »

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le d

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’une peine ».

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le II de l’article 1378  octies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « de l’article L. 111‑8 » est remplacée par les références : « des articles L. 111‑9 ou L. 111‑10 » ; « 2° Les références : « 313‑2

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ».

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « son activité est incompatible avec » les mots : « l’une de ses activités ne relève pas d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas » les mots : « au de

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « En l’absence de transmission dans un délai de six mois à compter de la décision de suspension prononcée en application du deuxième alinéa du présent VII, l’autorité administrative peut, après une nouvelle mise en demeure non suive d’effet dans un délai de deux mois, sa

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 1424‑42 . – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de servi

À l’alinéa 4, après le mot :  « crise », insérer les mots :  « de quelque nature qu’elle soit ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – la seconde phrase est complétée par les mots : « et du réemploi des emballages. » ; ».

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la