Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL628 Rejeté
M. Éric Poulliat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Après les mots :
« 1° et 2° du A »,
insérer les mots :
« ou de ne pas vérifier l’identité des personnes contrôlées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que les exploitants d’un lieu ou établissement et les responsables d’un événement vérifient bien l’identité des personnes, en plus du contrôle du passe sanitaire. En effet, les passes sanitaires pouvant être copiés de téléphone à téléphone, seule la vérification d’identité assure son authenticité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.