Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CL31 Sans sort
M. Éric Poulliat LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.