M. Éric Poulliat

Lors de l’examen de la loi du 24 août 2021, nous avons longuement abordé la question du respect des principes de la République, notamment dans le champ sportif. Cela a conduit à l’élaboration du contrat d’engagement républicain pour les associations et à l’introduction des principes républicains dans le code du sport.Les dispositions du code du sport, notamment son article L. 100-1, ayant été modifiées au fil de l’examen de la proposition de loi, il nous paraît primordial de réintroduire l’exercice de la pratique sportive dans un cadre strictement respectueux des principes de la République. C’…

Après l’avancée formidable réalisée ce soir dans la prise en charge de l’accompagnement psychologique, l’amendement vise à permettre aux psychologues des établissements publics de santé de bénéficier d’une revalorisation de carrière au même titre que toutes les professions prenant en charge les personnes à l’hôpital, comme les sages-femmes, les infirmières ou les personnels de rééducation. Ce serait une juste reconnaissance de la dimension soignante de leur pratique à l’hôpital.

Depuis de longs mois, des psychologues hospitaliers et libéraux nous alertent sur la santé mentale dans la France de la covid et de l’après-covid ; nous les aidons à se faire entendre du Gouvernement. Les membres du groupe La République en marche sont donc très heureux de soutenir ces amendements.Il reste beaucoup à accomplir par la voie réglementaire, nous le savons ; toutefois les annonces que le Gouvernement a faites ce soir nous rassurent. Il n’est pas simple d’organiser une telle activité, néanmoins nous allons dans le bon sens. Il s’agit d’une avancée majeure, que je qualifierais même d’…

Vous proposez d’étendre la mesure de dissolution aux associations présentant un lien étroit avec une association elle-même dissoute, voire qui partagent avec elle son objet ou ses membres – vous en avez cité un cas précis à Lyon. Je comprends la logique de votre amendement ; je sais d’ailleurs combien vous êtes impliqué dans ces sujets, notamment à Lyon. Il est vrai que les associations forment parfois un écosystème, et doivent être considérées dans leur ensemble. Mon avis sera toutefois défavorable, car la disposition que vous préconisez entraînerait une application quasi systématique de la m…

Nous en avons déjà débattu, mais, puisque vous avez pris le temps de présenter votre amendement, je prendrai le temps de vous répondre. La disposition prévue par l’alinéa 14 permettra de mettre fin aux agissements d’associations qui sont en rupture avec les nécessités premières de maintien de l’ordre public, mais qui s’en défendent en expliquant que les prises de position de leurs membres, même les plus emblématiques – comme un président d’honneur – ne les engagent pas. Si la jurisprudence du Conseil d’État permet désormais d’appréhender ces situations, il convient de légiférer sur ce point re…

Je parlais du caractère discriminant !

Je n’ai pas dit « attendre ».

…vous faites intervenir ce débat à l’occasion de la discussion de l’article 8, relatif à la dissolution des associations : vous souhaitez qu’une association qui discrimine ou qui tient un discours racialiste soit dissoute. Cette proposition soulève selon moi de nombreuses difficultés, car elle permettrait de faire usage d’une mesure aux effets très puissants – la dissolution, c’est un peu le bazooka ou le lance-flammes ! – face à des faits qui sont en vérité difficilement objectivables. En effet, un grand nombre d’associations ont vocation à s’adresser à un public particulier – les femmes ence…

…défend l’idée selon laquelle il faudrait réécrire l’histoire de France comme on l’entend et non pas fidèlement à ce qui s’est réellement passé. J’ai toujours considéré pour ma part que, lorsque l’on veut oublier son histoire, on se condamne à la revivre. S’il y a eu des épisodes dont notre pays n’a pas à être fier, pour des raisons diverses et variées, il faut les regarder en face et faire en sorte de ne pas répéter les mêmes erreurs à l’avenir. Cela requiert un effort de mémoire et d’objectivité collective sur notre histoire et notre roman national.Comme à vous, chère collègue, ce débat aux …

Je voudrais d’abord donner mon avis personnel en tant que parlementaire, et non pas seulement comme rapporteur, pour vous dire, chère collègue, que je partage votre préoccupation face à la montée, dans notre société, d’un séparatisme d’un nouveau genre qui n’est pas fondé sur une origine ou une religion mais sur une vision racialisée de la société. Celle-ci, qui est aussi parfois désignée par le terme de culture woke…

Comme en première lecture, avis défavorable.

Vous ne serez pas étonné, monsieur Corbière, que j’estime au contraire cette précision tout à fait utile. Elle clarifie ce motif de dissolution et le rend ainsi plus effectif ; elle est d’ailleurs issue d’une recommandation du Conseil d’État. Vous avez parlé à plusieurs reprises de zones d’ombre. Avec l’humilité d’héritiers des Lumières, faisons toute la lumière, précisément : il est bon que la loi concoure à cette fin.En l’occurrence, on voit bien quelles associations seraient visées par cette disposition : celles dont le discours encouragerait des comportements haineux ou discriminatoires. C…

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 8, qui portent sur le troisième motif de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait figurant à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : avoir « pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ». Il s’agit de compléter cette disposition en y incluant les structures « dont l’objet ou l’action tend » à produire les mêmes effets.Cette précision, fondamentale si nous souhaitons conserver le caractère opérationnel de ce moti…

Votre amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 8, qui prévoit de moderniser et d’enrichir le premier motif de dissolution figurant à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : la provocation « à des manifestations armées dans la rue ». Or il s’agit là d’une mesure indispensable. Cette disposition de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, qui répondait à l’époque aux agissements des ligues d’extrême-droite, n’est plus guère invocable en l’état, puisqu’elle ne s’applique pas aux faits survenus dans des lieux privés ou des lieux ouverts au p…

L’article 8 n’arrive pas à la dernière minute : nous avons donc déjà eu cette discussion à plusieurs reprises. Si nous ne l’avions pas fait évoluer, peut-être vos arguments seraient-ils recevables ; en l’occurrence, les modifications apportées et adoptées par les deux chambres en première lecture assurent son équilibre. L’avis de la commission sera par conséquent défavorable aux amendements de suppression.Faire évoluer le régime de dissolution est non seulement utile, mais aussi nécessaire : nous l’avons constaté récemment, lorsque l’actualité a suscité un débat public sur lequel je ne reviend…

Non !

En réponse à ces arguments, je rappellerai les points importants de l’article 7, qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire et qui me semble avoir atteint aujourd’hui une position équilibrée. Il propose une évolution importante et nécessaire de la procédure d’attribution des agréments et de la reconnaissance d’utilité publique aux associations et fondations.Compte tenu de l’importance des 300 000 associations agréées, il me paraît nécessaire d’inscrire le respect des valeurs du contrat d’engagement républicain parmi les conditions du tronc commun utilisé comme premier filtre …

Avis défavorable à cet amendement qui tend à ajouter au périmètre du rapport précédemment voté le fait religieux, qui représente un périmètre très large et peu lisible pour les citoyens. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de celui que nous avons voté précédemment, et de continuer à travailler sur cette question du fait religieux, à propos de laquelle je vous sais très mobilisé. Il s’agit en effet d’un sujet important dans notre société, comme l’ont encore montré nos débats d’hier, et sur lequel la plus grande vigilance et la plus grande rigueur d’expression s’imposent. Je…

Nous savons au moins que nous sommes d’accord sur le fond ! L’article 6 bis prévoit la remise d’un rapport étudiant la création d’un fonds : il ne s’agit donc pas de créer un fonds destiné à récompenser les bons élèves et à punir les mauvais. Nous pouvons en effet partager certaines idées quant au bien-fondé du monde associatif, comme nous l’avons encore redit, et il est bon que nos collègues nous rappellent qu’il n’y a pas parmi nous ceux qui en veulent aux associations et ceux qui les soutiennent : nous soutenons tous notre monde associatif. La rédaction d’un rapport prévu sur la possibilité…

Le rapport dont cet article 6 bis prévoit la remise nous semble utile. Comme nous le savons, le financement de la vie associative n’est pas toujours facile et l’étude de la création d’un fonds complémentaire au FDVA et centré sur les principes de la République semble avoir une utilité. Avis défavorable, donc, à ces amendements de suppression.

Je connais votre engagement auprès de ceux de nos concitoyens qui se trouvent parfois dans les situations les plus pénibles, chère collègue, mais vous ne pouvez pas dire que le trouble à l’ordre public est une notion floue. Nous l’avons assez précisée, M. le garde des sceaux encore à l’instant.Je vous demande de retirer cet amendement, qui me semble satisfait : les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, en application de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Si elles ne le sont pas, l’administration est en défaut. En outre, d’un point…

Votre amendement est satisfait : comme je l’ai dit précédemment, la concertation est en cours et il n’est pas besoin de le préciser dans la loi. Avis défavorable.

Défavorable à cet amendement très proche du précédent.

Il est en effet plus raisonnable de laisser un délai de six mois, le délai de trois mois proposé par le Sénat me paraissant beaucoup trop court compte tenu de toutes les procédures administratives que cela suppose. L’avis est donc favorable.

Je vais vous faire la même réponse qu’en première lecture, puisque c’est le même sujet : la commission est défavorable à cet amendement qui tend à réduire les possibilités d’application du contrat d’engagement républicain. En effet, la rédaction que vous proposez empêcherait de retirer la subvention avant que les faits n’aient été établis par l’autorité judiciaire. Cela pourrait conduire à retarder fortement les procédures de retrait, ce qui n’est pas souhaitable : un retrait rapide est évidemment nécessaire si on ne veut pas continuer à cautionner l’utilisation de l’argent public pour les fai…

La concertation est effectivement le bon moyen pour aboutir, mais celle-ci a déjà commencé avec l’ensemble du mouvement associatif à propos de la rédaction du décret relatif au contrat d’engagement républicain. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, d’autant que selon moi, la définition du cadre de la concertation ne relève pas de la loi.

Les dispositions que vous proposez sont déjà largement couvertes par le dispositif prévu dans cet article. L’ordre public recouvre le bon ordre, la sûreté et la sécurité. Le soutien à des mouvances ou organisations terroristes est donc d’ores et déjà interdit à toute association signataire du contrat d’engagement républicain. Plus encore, une association qui soutiendrait les mouvements terroristes tomberait sous le coup d’une mesure de dissolution au sens de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Défavorable.

Pas seulement pour moi !

Non ! Aujourd’hui, on ne peut pas demander de remboursement !

Vous faites un amalgame !