Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 652 Retiré
M. Éric Poulliat LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 5 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Le Sénat a créé une nouvelle peine complémentaire, reposant sur l'interdiction de fonder ou de diriger une association pendant trois pendant trois ans pouvant être infligée aux personnes physiques coupables de participer à un groupe de combat, au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous, d’organiser un groupe de combat, d’organiser le maintien ou la reconstitution d’un groupe de combat dissous.
La création de cette peine complémentaire est venue compenser la suppression par le Sénat de l'interdiction stricte de fonder, diriger ou administrer une association pendant trois ans. Le rapporteur proposant de rétablir cette interdiction par un autre amendement, il convient de revenir également sur la création de la peine complémentaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.