Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 335 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les séances prises en charge. Des négociations tarifaires doivent être ouvertes à ce sujet, dans l'objectif d'une prise en charge par les mutuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.