M. Éric PoulliatLAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises.
La crise du Covid-19 a montré le rôle essentiel de l'autorité préfectorale en matière de gestion des crises. Le présent amendement vise à le conforter dans tous les types de crises.
Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France et de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Gironde.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.