M. Guillaume Kasbarian

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 «  Fourniture d’échantillon «  Art. L. 122‑24 . – Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de fournir gra

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis . – Il est interdit d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protectio

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13.  - Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisi

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « a été déclaré pendant l’année » les mots : « est déclaré ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au même alinéa, les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte ». II. – En con

Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».

À l'alinéa 50, substituer au mot : « vingt-septième », le mot : « dernière ».

Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I. A. -  Le IV de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut inform

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « observation », insérer les mots : « de l’un ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent » les mots : « L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présen

À l'alinéa 4, substituer aux références : « 4 et 5 » les références : « 7 et 8 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À la première phrase de l’article L. 211‑7, les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l’article L. 411‑1 » sont supprimés ; ».

Après les mots :  « les mots : »,  rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette somme ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’organisme » les mots : « d’un organisme ».

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’organisme mentionné » les mots : « aux organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cet organisme dispose » les mots : « Ces organismes disposent ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » les mots : « l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et aux alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 3312‑4 et ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ».

Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa du II » les mots : « deuxième alinéa du III ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots :  « l'entrée en vigueur »  les mots :  « la publication ».

À l'alinéa 24, après le mot :  « envoyé »,  insérer les mots :  « à la publication ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « visée à l'alinéa précédent »  les mots :  « mentionnée au d du présent 8° ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « ce même 4° »

Après la seconde occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d'un député et d'un sénateur ainsi que, pour chacun d’eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ».

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 : « du titulaire initial ».

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « celle »  les mots : « la durée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 62.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « objet du marché » les mots : « qui font l’objet du marché public ». II. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer au mot : « objet » les mots : « qui font l’objet ».

Rédiger ainsi cet article :  Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13.  – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions rela

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « ces », insérer le mot :  « mêmes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 56.

Au début de l’alinéa 14, insérer la référence : « IV ».

Au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « IV »’.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une », le mot : « de ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :  « précitée ».

Supprimer l’alinéa 36.

Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant : II bis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « Chaque professionnel ... (le reste sans changement)  ».

I. - À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « de ce ».

A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du protocole » les mots : « des protocoles ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « à », les mots : « au directeur général de ».

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du directeur général ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Celui-ci transmet... (le reste sans changement)  ».