Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 833 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l'alinéa 24, après le mot :
« envoyé »,
insérer les mots :
« à la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.