Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 938 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa du II »
les mots :
« deuxième alinéa du III ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.