Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 510 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Séance publique· déposé le 29 janvier 2021· sort le 29 janvier 2021sous-amendement à l'amendement n° 476
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise, pour les personnes ayant donné volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à supprimer la possibilité d'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.