Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1164 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis C · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« observation »,
insérer les mots :
« de l’un ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article disposent »
les mots :
« L’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné »
les mots :
« l’un des organismes mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.