Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 816 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« visée à l'alinéa précédent »
les mots :
« mentionnée au d du présent 8° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.