Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 838 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.