Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 941 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis B · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 3312‑4 et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger un oubli, en complétant la liste des articles relatifs aux exonérations dont bénéficient les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.