Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 745 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 quinquies · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après le mot :
« risques »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 :
« du titulaire initial ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.