Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 687 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 bis A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. - À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« d’un ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de ce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.