Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 699 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 quinquies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« ces »,
insérer le mot :
« mêmes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 56.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.