Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 803 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 nonies · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.