M. Jean-Pierre Cubertafon

Supprimer l’alinéa 7.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 du code civil de la personne qui demande l’aide à mourir. »

I. –  À l’alinéa 4, après le mot :  « matière »,  insérer les mots :  « d’agriculture biologique et » II. –  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. –  À l’alinéa 6, après le mot :  « concourent »,  insérer les mots :  « au développement de l’agriculture biolog

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot : « deux ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de coter au titre de leur incidence sur l’environnement les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de coter au titre de leur incidence sur l'environnement les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mission "Sécurités".

Après le mot : « gestion »,  insérer les mots : « , si nécessaire par ouverture de crédits en loi de de finances rectificative et de fin de gestion, »

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « dix » le mot : « vingt ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « navigation, », insérer les mots :  « la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » les mots :  « comme définies à l’a

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des changements climatiques sur les forces armées. Ce rapport fait état de l’impact des changements climatiques sur la capacité de projection des armées françaises, la préparation des troupes et la résilience de

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « La préparation opérationnelle des forces armées doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entrainement adaptés, tenant compte des évolutions des enjeux et des théâtres d’opérations liées au changement climatique. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le ministère des armées s’engage en ce sens à intégrer une dimension en rapport avec les enjeux climatiques dans l’actualisation du présent texte de loi. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 4° », insérer la référence :  «, 5° , ».

À la fin de la première phrase, substituer à l’année : « 2027 » l’année :  « 2026 ».

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission e

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées une mise à jour de la programmation militaire.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les dix années suivant » les mots : « à la suite de ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Conformément à la trajectoire de la programmation militaire pour la période 2024 – 2030, les ressources... (le reste sans changement)  ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la défense » les mots : « des armées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la défense » les mots : « des armées ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 4°, », insérer la référence : « 5°, ».

I. –  À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ministre de la défense » les mots : « ministre des armées ». II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 11.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la défense » les mots : « des armées ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « ministre de la défense » les mots : « ministre des armées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 49, 55, 56 et 57.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la défense », les mots : « des armées ».

Rédiger ainsi cet article :  « Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle. « Le

« Chapitre II « Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation ».

À la première phrase de l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « (en équivalents temps plein) ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la défense » les mots : « des armées ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3 et à la deuxième phrase de l’alinéa 3.  III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministère », insérer le

Substituer au mot : « initiale »  les mots : « , comme définies à l’article 1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la défense » les mots : « des armées ».

I. – Compléter la première phrase par les mots : « en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à compter de 2025. » II. – En conséquence, après l’année : « 2030 », supprimer la fin de la seconde phrase.

« Chapitre I er « Objectifs de la politique de défense et programmation financière »

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 31, après les mots : « régulièrement », insérer les mots : « et a minima tous les trois mois ».