Amendement n° 529 Adopté

À la seconde phrase de l’alinéa 31, après les mots : « régulièrement », insérer les mots : « et a minima tous les trois mois ».

L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi apporter une cohérence à l’alinéa 31 et une précision temporelle en demandant que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tienne informée à cette même échéance, à savoir trois mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.