Amendement n° 1213 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot : « deux ».

L'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration au Sénat a vu l'ajout d'un article 4 bis, qui cherche à instaurer une procédure encadrée, avec une décision finale qui relèverait du seul pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne créerait défaitismes pas de droit opposable à la régularisation. Les critères que le gouvernement envisageait à l'article 3 demandaient la justification de trois conditions : - L'exercice d'un emploi en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ; - L'occupation d'un tel emploi au moment de la demande ; - Une résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.    Le présent amendement cherche à assouplir cette dernière condition et de la portée à deux et non trois années.