Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° 28 Retiré
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa mais au moins aux quinze années suivant la fin de carrière des personnes concernées par les dispositions prises dans les articles L.4122-11 et L.4122-12 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Vincent Bru, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.