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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2797 Sans sort

M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 du code civil de la personne qui demande l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter le champ des personnes pouvant administrer la substance létale, en interdisant tout membre de la famille de réaliser l’acte. Celui-ci relève d’une responsabilité médicale importante et ne peut être le fait d’un membre de la famille, notamment pour des raisons de traumatisme et de charge psychologique trop importante. Or, il n’est pas prévu d’accompagnement psychologique à cet effet, dans le présent texte. Il est par conséquent primordial de protéger les membres de la famille du patient, de cet acte, qui n’a rien d’anodin.

Cosignataires

Vincent Bru

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.