Amendement n° II-1054 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de coter au titre de leur incidence sur l’environnement les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités ».

Faisant suite à son avis budgétaire de l'an dernier, le rapporteur pour avis des crédits de la Gendarmerie (Commission de la Défense) souhaiterait coter au titre de leur incidence sur l'environnement les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mission Sécurités.