Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN125 Rejeté
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 7 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 11 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« initiale »
les mots :
« , comme définies à l’article 1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité de bénéficier de mesures financières de gestion à l’intégralité de la construction budgétaire et des lois de finances comme définies à l’article 1 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.