M. Jean-Baptiste Moreau

Le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et notamment, à ce titre, d’assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au

Rédiger l’article comme suit :  « I. - La présente loi, à l’exception de ses articles 7, 9 et 10, entre en vigueur au 1er janvier 2023.  « L’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée à l’alinéa précédent demeure soumise aux

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et d

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants  ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième pa

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. –  Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compé

L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et de 1000 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er  est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énerg

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pou

I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11°  bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 292 000 » est remplacé par le montant : « 294 920 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement) . »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot :  « taxations ».

À l’alinéa 1, après le mot : « consécutives », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « sous réserve de la mise en place et de l’effectivité de taxations équivalentes dans les pays membres de l’Union européenne ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis Le même I est complété par des 9° en 10° ainsi rédigés : « « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche mariti

Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑9‑1 . – I. – Dans les établissements publics et privés de la restauration collective proposant une offre de menu végétarien, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le président et le secrétaire général de l’Observatoire de la laïcité sont nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat parmi les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pour un mandat de trois ans.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cultuelle » les mots : « agréée par l’État ».

I. - Est instituée une cotisation volontaire obligatoire pour l’abattage rituel d’un animal de rente par un sacrificateur habilité par l’État. II. - Cette cotisation volontaire obligatoire est affectée au financement d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la sép

Au début de l’article 44 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’ensemble du territoire français, y compris aux collectivités territoriales d’outre-mer mentionné

I. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés.  II. -  La législation civile française locale, telle qu’applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est supprimée. III. -  Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Co

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller au respect du principe de neutralité lors de compétitions sportives en présence d’un public. »

Le II de l'article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « présente les conditions de contractualisation avec l’État pour l’établissement et » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

À l’alinéa 2, après le mot :  « fraternité »,  insérer les mots : « , de laïcité ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « II. – L’infraction définie à l’article 223‑1-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : « 1° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, une infirmité, une

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « L. 211‑36 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En conséq

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – La section 2 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention :  « L. 211‑35 » la mention : « L. 413‑9 ». III. – En cons

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le chapitre III du Titre I er du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : » « Section 3 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 211‑33 » la mention : « L. 413‑9 » ; 

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, ».