Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1948 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
I. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. II. - La législation civile française locale, telle qu’applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est supprimée. III. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à élargir l'application de loi du 9 décembre 1905 à l'ensemble du territoire français en métropole et dans les territoires et départements d'outre-mer. L'alignement des régimes locaux sur le régime de 1905 entraîne par ricochet, la suppression des établissements publics locaux du culte ainsi que de toute législation civile locale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.