Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1895 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne bénéficiant d’une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’article 18 de la présente loi prévoit un nouveau délit pénal de mise en danger imminent de la vie d’autrui par la révélation, diffusion ou transmission d’informations de la vie privée d’un individu et qui la place dans une situation de danger imminent du fait de ses révélations. Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante à ce nouveau délit, en prévoyant cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne victime de ces révélations, fait déjà l'objet d'une mesure de protection rapprochée du fait des menaces pesant contre elle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.