Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1954 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cultuelle »
les mots :
« agréée par l’État ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne saurait pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. En raison de la gravité des infractions, de telles fonctions ne sauraient être envisageables pour le cas de toute association agréé par l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.