Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3390 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jean-Baptiste Moreau LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies A
Dispositif
L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et de 1000 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rallonger la distance minimale d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinés à l'habitation, définis dans les documents d'urbanisme en vigueur en fonction de la hauteur des mats.
Le présent amendement vise donc à ce que l'éloignement soit de 500 m minimum et de 1000 mètres lorsque l'installation dispose d'une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, François Cormier-Bouligeon, Nicole Le Peih, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.