M. Yannick Kerlogot

Le I de l’article L. 4122-1-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé  :  « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultatio

Supprimer l’alinéa 42.

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et l

Supprimer l’alinéa 1.

I. – À la fin du 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : « ou les entreprises de travau

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elles diffusent et promeuvent le patrimoine linguistique de la France, constitué de la langue française et des langues régionales. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elles diffusent et promeuvent le patrimoine linguistique de la France. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , dont le patrimoine linguistique de la France. »

À l’alinéa 3, après le mot : « savoirs » insérer les mots :  « , au patrimoine linguistique de la France ».

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispens

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le député élu de la circonscription siège de l’établissement public ainsi qu’un sénateur élu du département sont membres de droit du conseil

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑10‑2 –  Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’es

I. – Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut êt

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires participent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance d’un établissement de santé public de leur département. »

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. »

Supprimer cet article.

À l’intitulé, substituer aux mots : « au retour », les mots : « à la restitution ».

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député dont la circonscription d’élection est siège d’un établissement public de santé participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député dont la circonscription électorale est siège d’un établissement public de santé est membre de droit du conseil de surveillance de celui-ci. »

A la deuxième phrase, substituer aux mots : « ces biens » les mots :  « ce bien ».

A la deuxième phrase, supprimer les mots :  « au plus ».

A la première phrase, après le mot :  « annexe »,  insérer les mots : « à la présente loi ».

A la première phrase, après le mot :  « annexe »,  insérer les mots : « à la présente loi ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Elles favorisent l’apprentissage des langues régionales ; ».

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des hommes victimes de violences conjugales. Ce rapport émet des recommandations sur la prise en charge de ces victimes.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :                                                                                                                                            (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Vie étud

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Avec l’accord de l’autorité parentale, la personne mineure de plus de treize ans a accès à son espace numérique de santé. »

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’obj

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. »

I. – Le second alinéa de l’article 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation inclut notamment une sensibilisation obligatoire à la lutte contre l’homophobie et la transphobie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  b)  Les mots « et des livres » sont remplacés par les mots : « , des livres et des autres supports pédagogiques » ; ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou par l’Agence Régionale de Santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 13 et 23.

L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. »

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑10 . – Par dérogation à l’article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques imp

L’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autor

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire ».