Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS1262 Sans sort
M. Yannick Kerlogot LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Avec l’accord de l’autorité parentale, la personne mineure de plus de treize ans a accès à son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
L’article 12 encadre les conditions d’accès à l’espace numérique de santé.
Le présent amendement vise à permettre aux personnes mineures, dès l’âge de treize ans, d’avoir accès à leur espace numérique de santé, avec l’accord de l’autorité parentale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.