Mme Olga Givernet

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne s’appliquent pas aux mineurs. Un décret détermine les dérogations ou aménagements à ces mêmes dispositions applicables aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »

I.- Au premier alinéa de l’article L. 1231-1 du code des transports, après les mots : « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L5731-1 du même cod

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de son usage actuel ou potentiel aux fins de production d’énergie ainsi que de sa valeur historique et paysagère. » ; 2° Il est ajouté une phrase ai

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle participe à la coordination des actions de coopération décentralisée des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve de leur consentement. »

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter les opérateurs de l’État Agence française de développement et Expertise France pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure. »

À l’alinéa 2, après les mots : « en application du II du même article », insérer les mots : « , les pôles métropolitains définis à l’article L. 57 3 1‑ 1 du code général des collectivités territoriales ».

Compléter l’alinéa 130 par la phrase : « À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter les opérateurs de l’État AFD, Expertise France et Proparco pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle participe au développement de l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Si un enfant est instruit à domicile, les parents doivent justifier de l’instruction des valeurs de la République ainsi que de l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation. Les supports éducatifs autor

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « L’itinérance de la famille en France ou ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de leur capacité à les mettre en œuvre. »

À l'alinéa 13, après le mot : « abstenus », insérer les mots : « d'informer les autorités et ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou l’accès à un équipement public, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou l’accès à l’équipement public ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « subvention », in

I. – L’article L. 122‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art L. 122‑8. – I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports ferroviaires de voyageurs tels que définis aux articles L. 2121‑1 et suivants du code des transports. » 2° Le  b   quater de l’article 279 est complét

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes Égalité entre les femmes et les hommes 500 000 500 000 500 000 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 SOLDE 0

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 400 000 000 400 000 000 TOTAUX 400 000 000 400 000 000 SOLDE 0

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale, ainsi que par les échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. »

« I. – Par dérogation à l’article L. 2113‑4, les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle qui ne sont pas situées dans le même département peuvent faire l’objet d’une décision de création sans modification des limites territoriales des départements concernés

« I. – Par dérogation à l’article L. 2113‑4, les communes concernées par une demande de création d’une commune nouvelle qui ne sont pas situées dans le même département peuvent faire l’objet d’une décision de création sans modification des limites territoriales des départements concernés par décret

Supprimer cet article.

Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « bureau du ».

L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. »

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «  Art. 146‑8.  – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationa

Après le mot "sociales", rédiger comme suit la fin de l'alinéa 45 : "des accords envisagés sur l’artisanat, secteur fondamental des petites et moyennes entreprises, à travers une étude d’impact sectorielle".

A l'alinéa 43, substituer au mot : "ratification", le mot : "signature".

Après le mot "Nouvelle-Zélande", rédiger comme suit la fin de l'alinéa 42  : "à tous les niveaux de gouvernement et d’administration".

Après le mot "affecter", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : "les collectivités d’Outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna".

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : "13 bis. Invite à rendre effectivement obligatoires les stipulations relatives au développement durable des accords en les soumettant au même mécanisme de règlement des différends que leurs autres stipulations."

Après le mot : "importance", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : "d’inscrire le respect de l’Accord de Paris comme clause essentielle contraignante des accords".

A l'alinéa 33, substituer aux mots : "en complément des ministère supervisant traditionnellement les", les mots : "au suivi des".

Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : "5 bis. Souligne que de manière générale ces éventuels quotas d’importation devront être déterminés en tenant compte de ceux stipulés ou envisagés pour d’autres partenaires commerciaux de l’Union, ainsi que de leur impact potentiel sur l’économie

A l'alinéa 22, substituer au mot : "avec", le mot : "entre".

Après le mot "travers", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : "les collectivités d’Outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna".

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot « Le », sont insérés les mots : « bureau du ».

Au dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et à la demande d’un groupe, ».