Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 779 Retiré
Mme Olga Givernet LAREMet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2019· sort le 29 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. »
Exposé sommaire
Le comité ne se réunit aujourd’hui jamais formellement afin de définir les propositions qu’il pourrait formuler à la Conférence des Présidents. Le CEC n’est donc jamais amené à faire des propositions à la conférence des présidents.
Le présent amendement vise à ce que le premier vice-président du comité puisse assister à la conférence des Présidents six semaines avant la semaine d’évaluation et de contrôle afin de faire connaître les propositions du comité.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Jean-Noël Barrot, Thibault Bazin, Ugo Bernalicis, Christophe Blanchet, Yves Daniel, Jean-Paul Dufrègne, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Rodrigue Kokouendo, Lise Magnier, Jacques Maire, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Élisabeth Toutut-Picard, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.