Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande · Accords de libre-échange Australie et Nouvelle-Zélande
Amendement n° AE3 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 26
Dispositif
Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"5 bis. Souligne que de manière générale ces éventuels quotas d’importation devront être déterminés en tenant compte de ceux stipulés ou envisagés pour d’autres partenaires commerciaux de l’Union, ainsi que de leur impact potentiel sur l’économie des collectivités d’Outre-mer."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler deux points très importants pour notre pays, dont le Gouvernement a obtenu l'inscription dans les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande : la prise en compte, pour l'ouverture d'éventuels quotas d'importations (concernant généralement des produits agricoles) de ce qui est concédé ou pourrait l'être dans d'autres accords commerciaux (de façon à contrôler l'impact global des accords commerciaux sur les marchés agricoles) ; la prise en compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques et de l'Outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.