Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL40 Sans sort
Mme Olga Givernet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.