M. Christophe Premat

Le 3° de l’article L. 131‑15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d’être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ».

Avant le dernier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du sport de haut niveau, chargée de valider les parcours de l’excellence sportive des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut nivea

L’article L. 331‑6 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 611‑4 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont les clubs étrangers ont signé une convention avec la fédération française du sport considéré sont reconnues comme « sportif de haut niveau » par le ministère de la ville, de

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 230‑3 est ainsi modifié : «  a)  Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agr

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’une insurrection armée ».

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l’état d’urgence ne peut excéder trois mois. »

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « ou de catastrophe écologique ».

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « , de catastrophe naturelle ou écologique ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l’état d’urgence ne peut excéder trois mois. »

Supprimer cet article.

Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »

« L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exception de la part de ce produit affectée au désendettement de l’

Il est institué un observatoire de l’économie de la musique ligne en charge d’observer, dans le cadre des exploitations numériques de phonogrammes, les flux de revenus, d’évaluer les mesures de correction des disparités de rémunérations dues par les services de musique en ligne, de faire état des ex

Le 1° de l’article L. 214‑1 du même code est ainsi rédigé : « 1° À la communication au public de ce phonogramme, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ou mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement 

À l’alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».

Supprimer l’alinéa 7.

Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « La » le mot : « Toute ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, ou entre les » les mots : « , sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes,

À l’alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , toute société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et un éditeur de communication au public par voie électronique. ».

L’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « En ce qui concerne le droit de mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les

Après le mot : « reproduction », la fin de l’article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « , sa mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le prêt ou le louage, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par fil ou san

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « prévu au » les mots : « autorisé en application du ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europée

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique europée

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A L’alinéa 2 de l’article 511‑1 remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace écono

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette campagne est étendue aux Français établis hors de France disposant d’une résidence secondaire sur le territoire français. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette campagne est étendue aux Français établis hors de France disposant d’une résidence secondaire sur le territoire français. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d’a

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d’a

Après l’alinéa 12, il est inséré l’alinéa suivant : «IV. L’article L.762-2 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exceptio

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d’une part, et les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’autre part ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements publics visés à l’article L. 711‑2 du code de l’éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique prévue au premier alinéa du présent

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « les acteurs de l’enseignement et de la recherche, » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 22.

Après le mot : « procédures » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « de consommation et de prévention des risques dans une visée éducative et thérapeutique. ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à un refus de soins illégitime : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement e

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ».

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l’alinéa 9.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ».

I. – Le dernier alinéa de l’article 244 quater H du code général des impôts est modifié ainsi : « Le crédit d’impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu’il débouche sur le recrutement d’un salarié affecté au développement des exportations. » II. – La perte de recet

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans le respect du droit social privé en vigueur ».

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ils organisent les élections professionnelles des collaborateurs de députés. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du signe : « , ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du droit social privé en vigueur ».