Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC131 Non soutenu
M. Christophe Premat SRCet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Le texte de loi rappelle un certain nombre de principes en matière de contrats conclus entre artistes interprètes et producteurs dans le domaine musical.
Toutefois, la lettre du projet peut être comprise comme ne permettant pas d’autre exercice des droits des artistes interprètes qu’une cession globale de ceux-ci aux producteurs phonographiques.
Or l’artiste interprète peut ne pas céder ses droits pour tous les types d’exploitation de son enregistrement, ou confier la gestion de certains de ces droits à une société de perception et de répartition des droits dont c’est la mission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.