Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC128 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , toute société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».
Exposé sommaire
Elargissement des organismes pouvant saisir le médiateur
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.