Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 137 Tombé
M. Christophe Premat SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2014· sort le 26 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect du droit social privé en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à expliciter le fait que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et le statut des collaborateurs de députés devront s’appuyer sur les règles du droit social privé.
Les débats en commission ont mis en avant un certain nombre d’interrogations auxquelles cet amendement entend répondre, en garantissant que la négociation du statut se fera dans le cadre juridique du droit social privé. Le lien de droit privé entre le collaborateur et le député-employeur est ainsi réaffirmé au niveau des relations collectives de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.