Amendement n° AC127 Sans sort

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et un éditeur de communication au public par voie électronique. ».

Le projet de loi doit prévoir que le rôle du médiateur de la musique s’étendra aux relations entre les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes et les plateformes de services à la demande, comme il le prévoit s’agissant des contrats avec les producteurs de disques et ces plateformes.