Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC124 Non soutenu
M. Christophe Premat SRCet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« prévu au »
les mots :
« autorisé en application du ».
Exposé sommaire
Le texte de loi rappelle un certain nombre de principes en matière de contrats conclus entre artistes interprètes et producteurs dans le domaine musical.
Il serait plus simple et plus rigoureux que les droits qui ne sont pas explicitement reconnus par la loi aux artistes interprètes dans l’article L 212‑3 du code de la propriété intellectuelle, et qui sont pourtant garantis par les directives européennes (et en premier lieu le droit de mise à la disposition du public à la demande), soient inclus dans le texte de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.