Amendement n° AC132 Non soutenu

À l’alinéa 2, après le mot : « phonogramme » insérer les mots : « , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».

Le projet de loi doit prévoir que le rôle du médiateur de la musique s’étendra aux relations entre les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes et les plateformes de services à la demande, comme il le prévoit s’agissant des contrats avec les producteurs de disques et ces plateformes.