Mme Maud Olivier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 du présent code es

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 1144‑1 du code du travail, les références : « L. 1142‑1 et L. 1142‑2 » sont remplacées par les références : « L. 1142‑1, L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ».»

I. – À l’alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1 er  janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans

À l’alinéa 8, substituer au mot : « général » les mots : « sur l’état du sexisme en France ».

Après le mot : « public », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 5° Remet, tous les ans, un rapport au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes sur l’état du sexisme en France. Ce rapport est immédiatement rendu public. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « en conseil des ministres ».

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l’alinéa 45.

Après le mot : « fins, supprimer la fin de l’alinéa 6.

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Le troisième alinéa de l’article L. 5314‑2 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette politique locale intègre l’objectif de lutte contre les stéréotypes sexués et pour la mixité des emplois. »

À la dernière phrase du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».

À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 035‑2 du code de travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXI e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés.

À la fin du second alinéa 4 de l’article L. 77‑11‑2 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXI e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés.

À la fin du second alinéa 6 de l’article L. 1134‑7 du code de travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXI e siècle, les mots : « , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise » sont supprimés.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 12.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Le Haut Conseil est composé en nombre égal de femmes et d’hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques des droits des femmes et d’égalité des sexes. Le mandat de membre du Haut Conseil n’est pas r

Après le mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « remet, tous les trois ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le président du Haut Conseil. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou tout ministre intéressé par ses avis ».

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans le domaine des droits des femmes et de l’égalité des sexes de manière transversale, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes assure, à partir de l’expertise de ses membres, une mission de conseil et de proposition auprès des pouvoirs publics

Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de toute personne coupa

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d’intérêt général concernent notamment la prévention et la lutte contre les discriminations. ».

À la première phrase du deuxième alinéa de  l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er  août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 bis  A ainsi rédigée : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes «  Art. L. 222‑33‑1‑1 . – I. – L’agissement sexiste est un acte lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de

L’article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – À partir du 1 er janvier 2017, la mise en œuvre des contrats de ville inclut des actions destinées à renforcer la capacité d’agir individuelle e

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 129‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département, en cas d’inaction du maire, toute mesure re

La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « ou associatives ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l’enfant. »

Après l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : «  Art. L. 2324‑1‑1.  – Les organismes de protection sociale en charge de la gestion et du versement des prestations familiales organisent la collecte de données permettant de décrire les caractéris

L’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1 er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femme

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d’accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moye

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l’alinéa 8.

Après le mot : « fins », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Après l'alinéa 57, insérer les treize alinéas suivants : « Sous-section 4 « Aménagement du temps de travail des femmes enceintes « Paragraphe 1 « Ordre Public «  Art.  L . 3121‑14‑1 . – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d’une réduction de la durée q

Alinéa 7, dernière phrase Après les mots : du présent code insérer les mots : , L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour se défendre contre une personne qui a déjà commis à son encontre des actes de violences de manière réitérée, entretenant une menace permanente. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 311‑7 », la référence : « L. 313 ‑2 ».

À l’alinéa 10, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « , en particulier les personnes prostituées, ».

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du présent article, l’article 62 du présent code est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Après le mot : « l’article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 706‑40‑1 du code de procédure pénale. ».

À l’alinéa 3, rétablir le 1°  bis dans la rédaction suivante : « 1°  bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225‑12‑1 et 625‑8 du code pénal ; ».

Rétablir l’article 9 bis dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 5°  ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5°  quater ainsi rédigé : « 5°  quater  Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occas

A l’alinéa 9, après la référence : « l’article L. 316‑1‑1 », substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 313-2 », la référence : « L. 311-7 ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « engagé dans un processus de cessation de son activité », les mots : « ayant cessé l’activité ».

A l’alinéa 1, après le I, insérer l’alinéa suivant : I bis . - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « dixième à douzième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » et le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : «  Section IV : Du recours à la prostitution «  Art. 625-8. –  Le fait de solliciter, d’accepter ou d’

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131‑16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexu